A. Informations légales

A. Informations légales

- Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL : http://www.ratio-legis.fr est édité par Ratio LEGIS AARPI, cabinet d’avocats situé au 5 rue Edouard Fournier, 75116 Paris, France (Tel : +33 (0)1 56 91 29 29 ; email : contact@ratio-legis.fr) (ci - après le "Cabinet"), n° SIRET : 498 720 689 00013, n° de TVA intracommunautaire : FR 324 987 20689
-Le site web a été conçu par Benjamin Dinh.
- Le Directeur de la publication du site est Lauriane Cénédèse, 5 rue Edouard Fournier, 75116 Paris (+33 1 56 91 29 29).
- Le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél : 0820 698 765.

B. Responsabilité

- Le Cabinet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, le Cabinet ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
- L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
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C. PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet.
- Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le site sur l'écran de leur ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du site.
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D. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que :

- Le responsable du fichier est le Cabinet Ratio Legis.
- Est protégé l’ensemble de vos données personnelles pour la protection de votre privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire.
- Les données sont traitées et conservées par le Cabinet Ratio Legis, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous.
- Elles ne seront conservées que 10 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
- Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Ratio Legis par un système informatique protégé et sécurisé.
- L’utilisateur justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles en s’adressant au Cabinet Ratio Legis à l’adresse suivante : contact@ratio-legis.
- L’utilisateur a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.
- Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet Ratio Legis qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent pas être collectées ni faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée.

E. Médiateur de la Consommation

- En application des dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : CNB, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

F. Modification des mentions légales

- Le Cabinet ou le Directeur de la publication se réservent le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.